CLUF FlipFont

CLUF

CONTRAT DE LICENCE DE L’UTILISATEUR FINAL POUR L’APPLICATION FLIPFONT

Le présent Contrat de licence de l’utilisateur final pour l’application FlipFont (le « Contrat ») devient un contrat contraignant entre vous et Monotype Imaging Inc. (« Monotype ») lorsque vous cliquez sur la zone marquée « ACCEPTER LE CONTRAT DE LICENCE » ou des termes similaires, ou lorsque vous installez l’application sur votre appareil. Si vous ne souhaitez pas être lié(e) par le Contrat, vous ne pouvez pas accéder à l’application, l’utiliser ou la télécharger. Veuillez lire l’intégralité du présent Contrat avant d’accepter d’être lié(e). Le Contrat contient des termes en majuscules qui sont définis dans la Section 12 du Contrat.

1. Accord contraignant. Vous êtes lié(e) par le Contrat et vous reconnaissez que toute Utilisation de l’application est régie par le Contrat.

2. Octroi de licence, contenu généré par l’utilisateur et indemnisation de Monotype.

A. L’Application vous est concédée sous licence, et non vendue, pour une utilisation uniquement selon les termes du présent Contrat. Monotype, en tant que concédant de licence, se réserve tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés. Vous bénéficiez par la présente d’une licence non exclusive, non cessible et non transférable vous permettant (i) d’installer l’Application et d’y accéder sur tout Appareil que vous possédez ou contrôlez et conformément aux règles d’utilisation de Google Play Store ou Samsung Store ; (ii) d’utiliser l’Application pour parcourir et tester le logiciel de polices sur votre Appareil pour l’afficher sous forme de texte sur votre Appareil ; et (iii) d’accéder à FlipFont pour obtenir une licence et l’installer sur votre Appareil via Samsung Store ou Google Play Store.

B. Vous êtes seul(e) responsable de votre Utilisation de l’Application sur votre Appareil.

C. Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Monotype Imaging, ses partenaires, concédants de licence, affiliés, sous-traitants, dirigeants, directeurs, employés et agents contre tous dommages, pertes et dépenses découlant directement ou indirectement de (a) toute négligence, omission ou faute intentionnelle de votre part, (b) votre Utilisation de l’Application, (c) toute violation du présent Contrat par vous, et/ou (d) votre violation de toute loi ou de tout droit d’un tiers. 

3. Collecte de données et consentement à l’utilisation. Vous acceptez que Monotype puisse collecter et utiliser des données techniques et autres et des informations connexes, dont certaines peuvent être considérées comme des données personnelles dans certaines juridictions. Cela peut inclure, mais sans s’y limiter, des informations techniques sur votre Appareil, les identifiants de l’Appareil, le système d’exploitation, votre Utilisation de l’Application, les périphériques et les informations de géolocalisation. Vous acceptez expressément que Monotype puisse utiliser ces informations et données connexes, ainsi que toute autre information ou donnée collectée lors de votre utilisation de l’Application, conformément aux modalités énoncées dans la Politique de confidentialité de Monotype.

4. Frais de réseau. Vous reconnaissez que des frais de données peuvent être encourus par votre utilisation de l’Application et vous acceptez d’assumer la responsabilité de tous ces frais qui peuvent vous être facturés et que Monotype n’aura aucune responsabilité envers vous à l’égard desdits frais.

5. Droits de propriété intellectuelle et industrielle. Vous acceptez que l’application soit protégée par la loi sur le droit d’auteur et d’autres droits de propriété intellectuelle et industrielle des États-Unis et de ses différents États, par la loi sur le droit d’auteur et d’autres droits de propriété intellectuelle et industrielle d’autres pays, ainsi que par les traités internationaux. Vous acceptez de traiter l’Application comme vous le feriez pour tout autre matériel protégé par le droit d’auteur. Vous ne pouvez pas copier l’Application, sauf à des fins de sauvegarde. Vous acceptez de ne pas adapter, modifier, altérer, traduire, convertir, ou changer de toute autre manière l’Application, et de ne pas créer d’œuvres dérivées de l’Application ou de toute partie de celle-ci. Vous acceptez de ne pas effectuer d’ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter de découvrir le code source ou les instructions de l’Application. Cependant, si vous vous trouvez dans un pays membre de la Communauté européenne ou dans tout autre pays qui accorde des droits sensiblement similaires à ceux énoncés dans cette disposition, vous pouvez effectuer une ingénierie inverse ou une décompilation de l’Application uniquement dans la mesure où des informations suffisantes ne sont pas disponibles dans le but de créer un programme logiciel interopérable (mais seulement dans ce but et seulement dans la mesure où des informations suffisantes ne sont pas fournies en temps opportun et gratuitement par Monotype sur demande écrite). Vous acceptez que Monotype possède tous les droits, titres et intérêts relatifs à l’Application, sa structure, son organisation, son code et ses fichiers associés, y compris tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle y afférents, tels que les droits d’auteur, les droits de conception et les droits de marques de commerce. Vous acceptez que l’Application, sa structure, son organisation, son code et ses fichiers associés soient des propriétés précieuses de Monotype et que toute utilisation intentionnelle ou négligente de l’Application non expressément autorisée par l’Accord constitue une violation des droits de propriété intellectuelle et industrielle. Vous acceptez d’utiliser les marques déposées associées à l’Application conformément aux pratiques acceptées en matière de marques déposées, y compris l’identification du nom du propriétaire de la marque déposée. L’utilisation d’une marque déposée telle qu’autorisée dans les présentes ne vous confère aucun droit de propriété sur cette marque déposée et toute utilisation d’une marque déposée profitera exclusivement à Monotype. Vous ne pouvez modifier aucune marque déposée ou dénomination commerciale pour l’Application.

6. No Warranty; Limitation of Liability. UNLESS SPECIFICALLY SET FORTH IN A WRITTEN AGREEMENT BETWEEN YOU AND MONOTYPE IMAGING OR AS REQUIRED BY LAW, THE APPLICATION IS PROVIDED “AS IS” WITHOUT ANY REPRESENTATION OR WARRANTY OF ANY KIND, INCLUDING WITHOUT LIMITATION, ANY WARRANTY OF NON-INFRINGEMENT OR FITNESS FOR A PARTICULAR PURPOSE. IN NO EVENT WILL MONOTYPE IMAGING BE LIABLE TO YOU OR ANYONE ELSE (I) FOR ANY CONSEQUENTIAL, INCIDENTAL OR SPECIAL DAMAGES, INCLUDING WITHOUT LIMITATION ANY LOST PROFITS, LOST DATA, LOST BUSINESS OPPORTUNITIES, OR LOST SAVINGS, EVEN IF MONOTYPE IMAGING HAS BEEN ADVISED OF THE POSSIBILITY OF SUCH DAMAGES, OR (II) FOR ANY CLAIM AGAINST YOU BY ANY THIRD PARTY SEEKING SUCH DAMAGES EVEN IF MONOTYPE IMAGING HAS BEEN ADVISED OF THE POSSIBILITY OF SUCH DAMAGES. Some states or jurisdictions do not allow the exclusions of limitations of incidental, consequential or special damages, so the above exclusion may not apply to you. Also, some states or jurisdictions do not allow the exclusions of implied warranties or limitations on how long an implied warranty may last, so the above limitations may not apply to you. To the greatest extent permitted by law, any implied warranties not effectively excluded by the Agreement are limited to ninety (90) days. Some jurisdictions do not permit a limitation of implied warranties where the product results in physical injury or death so that such limitations may not apply to you. In those jurisdictions, you agree that Monotype Imaging’s liability for such physical injury or death shall not exceed One Hundred Thousand Dollars (U.S. $100,000), provided that such jurisdictions permit a limitation of such liability. The Application is non-returnable and nonrefundable.

7. Résiliation. En cas de non-respect de votre part des termes du présent Contrat, Monotype se réserve le droit de résilier le présent Contrat sur notification par courrier ordinaire, fax ou e-mail. La résiliation du Contrat n’empêchera pas Monotype de vous poursuivre en justice pour dommages et intérêts pour toute violation du Contrat. Le Contrat ne peut être modifié que par écrit et signé par un dirigeant autorisé de Monotype.

8. Nullité partielle. Dans le cas où une disposition du présent Contrat serait inapplicable ou invalide, cette inapplicabilité ou invalidité ne rendra pas le présent Contrat inapplicable ou invalide dans son ensemble, et, dans un tel cas, cette disposition sera modifiée et interprétée de manière à accomplir au mieux les objectifs de cette disposition inapplicable ou invalide dans les limites du droit applicable ou des décisions de justice.

9. Exportation. Vous acceptez que le logiciel concédé sous licence par Monotype ne soit pas expédié, transféré ou exporté vers un pays ou utilisé d’une manière interdite par l’Administration des exportations des États-Unis ou toute loi, restriction ou réglementation applicable en matière d’exportation.

10. Droit applicable et juridiction compétente. Le présent Contrat conclu entre vous et Monotype est régi par les lois du Commonwealth du Massachusetts applicables aux contrats entièrement conclus et exécutables au sein de ce Commonwealth (sans égard aux dispositions applicables en matière de conflits de lois). La Cour de district des États-Unis pour le district du Massachusetts ou, en cas d’absence de compétence fédérale en la matière, la Cour supérieure du Commonwealth du Massachusetts dans le comté de Middlesex, sera le forum exclusif pour tout litige découlant de ce contrat ou y étant lié. Vous et Monotype Imaging acceptez la compétence personnelle et le ressort de ces cours dans toute action liée à ce contrat. Vous convenez que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue de l’application du présent Contrat.