Conditions générales de vente

Nous vous recommandons d’imprimer ces conditions générales de vente pour pouvoir vous y référer ultérieurement.

Cadre. Les conditions générales suivantes s’appliquent exclusivement aux relations commerciales actuelles et futures entre Monotype Imaging Inc. (collectivement avec ses filiales et sociétés affiliées, « Monotype ») et vous (« vous » ou le « client »). Toute condition supplémentaire ou contradictoire émise par vous, y compris les conditions générales énoncées sur un bon de commande fourni par vous, ne seront pas applicables pour Monotype, sauf accord formel écrit de Monotype.
Accord complet. Toute offre ou information tarifaire mise à disposition par Monotype est sans obligation d’achat et peut être modifiée sans préavis, sauf si une offre a été désignée comme engageante. Les accords oraux entre vous et Monotype nécessiteront une confirmation écrite de la part de Monotype et un contrat entre vous et Monotype ne sera valable que lorsqu’il aura été accepté par écrit par Monotype (par exemple, par le biais d’une confirmation de commande, qui sera définitive) ou lorsque la commande sera exécutée (par exemple, la livraison, le téléchargement ou la connexion aux logiciels). Comme la loi l’autorise, Monotype se réserve le droit de corriger les erreurs dans ses offres, factures et communications, telles que les fautes d’orthographe ou de calcul. Vous et Monotype avez chacun un devoir de coopération mutuelle afin de donner plein effet à votre accord.
Cession. Sauf disposition spécifique dans un accord écrit entre vous et Monotype, vos obligations envers Monotype ne peuvent être ni sous-licenciées ni cédées à un tiers (avec un changement de contrôle de votre part constituant une cession). Les présentes conditions générales s’imposent aux successeurs et ayants droit de chaque partie.
Livraison. Comme le permet la loi, les conditions de livraison standard de Monotype sont d’origine FOB.
Prix. Sauf indication contraire écrite de Monotype, tous les prix sont indiqués en dollars américains et s’entendent hors taxes et droits imposés par toute autorité gouvernementale et hors frais de transport et d’expédition, qui sont tous à votre charge.
Paiement. Sauf disposition contraire dans un accord écrit entre vous et Monotype, le paiement des biens ou services de Monotype est net trente (30) jours à compter de la date de facturation. Les paiements en retard portent intérêt à compter de la date d’échéance au taux le plus bas entre un et demi pour cent par mois (1,5 %) et le taux maximum autorisé par la loi en vigueur.
Garantie. Sauf stipulation spécifique dans un accord écrit entre vous et Monotype ou tel que requis par la loi, les biens et services achetés par vous sont fournis « tels quels » sans aucune représentation ou garantie d’aucune sorte, y compris, sans limitation, toute garantie de non-violation ou d’aptitude à un usage particulier.
Nullité partielle. Dans le cas où une disposition des présentes conditions générales est inapplicable ou invalide, cette inapplicabilité ou invalidité ne rendra pas les présentes conditions générales inapplicables ou invalides dans leur ensemble, et, dans ce cas, cette disposition sera modifiée et interprétée de manière à atteindre au mieux les objectifs de cette disposition inapplicable ou invalide dans les limites de la loi applicable ou des décisions de justice.
Export. Vous acceptez que le logiciel qui vous est concédé sous licence par Monotype ne sera pas expédié, transféré ou exporté dans un pays quelconque ou utilisé d’une manière interdite par l’Administration des exportations des États-Unis ou par toute loi, restriction ou réglementation applicable en matière d’exportation.
Contrats du gouvernement américain. Si le logiciel qui vous est concédé sous licence par Monotype est acquis selon les termes d’un (i) Contrat GSA - l’utilisation, la reproduction ou la divulgation est soumise aux restrictions énoncées dans le contrat ADP Schedule applicable ; (ii) Contrat DOD - l’utilisation, la reproduction ou la divulgation par le gouvernement est soumise aux restrictions applicables énoncées dans le DFARS 252.277-7013 ; (iii) Contrat d’agence civile - l’utilisation, la reproduction ou la divulgation est soumise au FAR 52.277-19(a) à (d) et aux restrictions énoncées dans votre accord avec Monotype.
Contrats résiliés ou expirés. Si un contrat de licence existant entre vous et Monotype expire à la fin de sa durée actuelle sans être renouvelé par l’une des parties ou est résilié par l’une des parties pour une raison quelconque, et que vous demandez le rétablissement de ce contrat, Monotype peut, à sa seule discrétion, accepter d’autoriser ce rétablissement. Dans le cas d’un rétablissement, Monotype se réserve le droit de vous facturer un supplément unique de vingt pour cent (20 %) de la dernière cotisation annuelle due au titre du contrat, qui sera due lors de l’exécution de ce rétablissement.
Droit applicable et juridiction. Si vous concluez cet accord par l’intermédiaire de la filiale de Monotype, Monotype Ltd., l’accord est régi par les lois d’Angleterre et du Pays de Galles (sans tenir compte des dispositions applicables en matière de conflit de lois). Les tribunaux de Londres, en Angleterre, seront la juridiction exclusive pour tout litige découlant ou lié à cet accord. Vous et Monotype Ltd. acceptez la juridiction personnelle et la juridiction de ces tribunaux pour toute action liée à un tel accord.

Si vous concluez cet accord par l’intermédiaire de la société affiliée Monotype GmbH, l’accord est régi par le droit allemand (sans tenir compte des dispositions applicables en matière de conflit de lois). Les tribunaux de Francfort-sur-le-Main, en Allemagne, seront la juridiction exclusive pour tout litige découlant ou lié à cet accord. Vous et Monotype GmbH acceptez la compétence personnelle et la juridiction de ces tribunaux pour toute action liée à un tel accord.

Le contrat ne sera pas régi par la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, dont l’application est expressément exclue. Sauf si vous concluez ce contrat par l’intermédiaire d’une filiale de Monotype, Monotype Ltd. ou Monotype GmbH, ou sauf disposition contraire écrite dans le contrat entre vous et Monotype, le contrat conclu entre vous et Monotype est régi par les lois du Commonwealth du Massachusetts applicables aux contrats entièrement conclus et exécutables au sein du Commonwealth (sans égard aux dispositions applicables en matière de conflit de lois). Le tribunal de district des États-Unis pour le district du Massachusetts ou, si la compétence en matière fédérale fait défaut, la Cour supérieure du Commonwealth du Massachusetts dans le comté de Middlesex, sera la juridiction exclusive pour tout litige découlant ou lié à un tel accord. Vous et Monotype acceptez la compétence personnelle et la juridiction de ces tribunaux pour toute action liée à un tel accord.