Politique de confidentialité
Déclaration relative aux politiques de confidentialité
Introduction
Monotype Imaging Holdings Inc., une entreprise implantée dans le Delaware et dont le siège social est situé au 600 Unicorn Park Drive, Woburn, Massachusetts 01801, États-Unis, ainsi que nos filiales et sociétés affiliées dans le monde entier (collectivement « nous », « nos » et/ou « notre »), mettent des informations, des produits et des services directement à votre disposition, que ce soit sur nos sites Web (le(s) « Site(s) »), par le biais de boutiques d’applications, de plateformes de messagerie et de réseaux sociaux ainsi que par d’autres moyens, tous soumis à la Déclaration suivante relative aux politiques de confidentialité (« Déclaration de confidentialité »).
Selon le produit ou le service que vous utilisez, une ou plusieurs des politiques suivantes s’appliquent. La politique de confidentialité respectivement applicable sera référencée dans les Conditions Générales d’utilisation qui s’appliquent au produit ou au service.
Cadre de protection des données
Pour tous les Services, Monotype Imaging Inc. et nos filiales américaines MyFonts Inc. et The Hoefler Type Foundry, Inc, (collectivement « Monotype ») se conforment au cadre de protection des données entre l’UE et les États-Unis, à l’extension britannique du cadre de protection des données entre l’UE et les États-Unis et au cadre de protection des données entre la Suisse et les États-Unis (collectivement, le « Cadre de protection des données »), tels qu’ils sont définis par le ministère américain du Commerce, en ce qui concerne la collecte, l’utilisation et la conservation des données à caractère personnel transférées de l’Union européenne, du Royaume-Uni et de la Suisse, selon le cas, vers les États-Unis en vertu du Cadre de protection des données. Monotype a certifié au ministère américain du Commerce adhérer aux principes du Cadre de protection des données en ce qui concerne ces données. En cas de conflit entre les termes de la présente déclaration et les principes du Cadre de protection des données, les principes du Cadre de protection des données prévaudront. Pour en savoir plus sur le programme du Cadre de protection des données et pour consulter notre certification, veuillez vous rendre sur https://www.dataprivacyframework.gov/s/participant-search.
Vous pouvez adresser toute demande ou réclamation concernant notre conformité au Cadre de protection des données à l’adresse [email protected]. Monotype vous répondra sous 45 jours. Si nous ne parvenons pas à résoudre votre réclamation, vous avez la possibilité d’engager une procédure d’arbitrage par l’intermédiaire du panel du Cadre de protection des données. Pour plus d’informations à ce sujet, veuillez consulter l’Annexe I des principes du Cadre de protection des données entre l’UE et les États-Unis.
Les ressortissants de l’UE, du Royaume-Uni et de la Suisse ont le droit d’accéder aux données à caractère personnel les concernant et de limiter l’utilisation et la divulgation de ces données. Avec l’auto-certification de notre Cadre de protection des données, Monotype s’est engagé à respecter ces droits.
Conformément au CPD UE-États-Unis, à l’extension britannique du CPD UE-États-Unis et au CPD Suisse-États-Unis, Monotype s’engage à coopérer et à se conformer à l’avis du panel établi par les autorités de protection des données de l’UE (APD), l’office du commissaire à l’information du Royaume-Uni (ICO) et le préposé fédéral suisse à la protection des données et à la transparence (PFPDT), en ce qui concerne les réclamations non résolues relatives à notre traitement des données à caractère personnel reçues en vertu du CPD UE-États-Unis, de l’extension britannique du CPD UE-États-Unis et du CPD Suisse-États-Unis.
Si Monotype divulgue des Données à caractère personnel couvertes par la présente Politique à un tiers non- agent, cette divulgation aura lieu conformément à tout avis communiqué aux Personnes concernées et à tout choix qu’elles ont exercé en ce qui concerne le traitement et la divulgation. Monotype divulguera uniquement les Données à caractère personnel à des tiers qui nous ont donné l’assurance contractuelle qu’ils fourniront au moins le même niveau de protection de confidentialité que celui exigé par la présente Politique et les Principes, et qu’ils traiteront les Données à caractère personnel à des fins limitées et spécifiques, conformément au consentement donné par la personne concernée. Si Monotype a connaissance du fait qu’un tiers auquel il a communiqué des Données à caractère personnel couvertes par la présente Politique traite ces Données à caractère personnel d’une manière contraire à la présente Politique et/ou aux Principes, Monotype prendra des mesures pour empêcher ou arrêter ce traitement. Monotype se conforme aux Principes pour tous les transferts ultérieurs de données à caractère personnel depuis l’UE, le Royaume-Uni et la Suisse, y compris les dispositions relatives à la responsabilité en cas de transfert ultérieur.
Les engagements de Monotype au titre du Cadre de protection des données sont soumis aux pouvoirs d’enquête et d’exécution de la Commission fédérale du commerce des États-Unis.
Monotype peut être tenu de divulguer des données à caractère personnel en réponse à des demandes légales émanant d’autorités publiques, notamment pour répondre à des exigences de sécurité nationale ou d’application de la loi.