Contrat de licence de l'utilisateur final pour l'application MyFonts

Le présent Contrat de licence de l’utilisateur final pour l’application MyFonts (le « Contrat ») devient un contrat contraignant entre vous et Monotype lorsque vous installez l’application. En installant l’application, vous indiquez que vous acceptez ces conditions. Si vous ne souhaitez pas être lié(e) par le Contrat, vous ne pouvez pas accéder à l’application, l’utiliser ou la télécharger. Veuillez lire l’intégralité du présent Contrat avant d’accepter d’être lié(e). Monotype se réserve le droit de modifier le présent Contrat sans préavis en publiant un Contrat révisé. Par conséquent, vous devriez consulter le Contrat chaque fois que vous accédez à l’application pour rester au fait de toute modification apportée au présent Contrat. Tout accès ou Utilisation de l’application après de telles modifications sera considéré comme une acceptation de votre part de ces modifications. Le Contrat contient des termes en majuscules qui sont définis dans la Section 11 du Contrat.

1. Accord contraignant.  Vous êtes lié(e) par le Contrat et vous reconnaissez que l’Application et toute Utilisation du Logiciel de polices de l’Application sont régies par le présent Contrat.

    

2. Octroi de licence.  L’Application et le Logiciel de polices de l’Application vous sont concédés sous licence, et non vendus, pour une utilisation uniquement selon les termes du présent Contrat. Monotype, en tant que concédant de licence, se réserve tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés.

    

   • Application : Vous bénéficiez par la présente d’une licence non exclusive, non cessible et non transférable vous permettant d’installer l’Application et d’y accéder sur un appareil iOS que vous possédez ou contrôlez.

      

   • Logiciel de polices de l’Application : Vous bénéficiez par le présent Contrat d’une licence non exclusive, non cessible et non transférable vous permettant d’accéder au Logiciel de polices de l’Application (i) uniquement sur un appareil iOS que vous possédez ou contrôlez, (ii) uniquement pour votre Utilisation personnelle ou interne à l’entreprise, et (iii) uniquement sous réserve de toutes les conditions générales du présent Contrat.

    

3. Droits d’intégration. Vous n’avez pas le droit d’intégrer le Logiciel de polices de l’Application dans quelque matériel que ce soit. Vous pouvez intégrer des images graphiques statiques dans un document électronique avec une représentation d’une police de caractères et d’un design ou ornement typographique créé avec le Logiciel de polices de l’Application, à condition que ces images ne soient pas utilisées en remplacement du Logiciel de polices de l’Application, c’est-à-dire que les représentations ne correspondent pas à des glyphes individuels du Logiciel de polices de l’Application et qu’elles ne puissent pas être adressées individuellement par le document pour afficher ces designs et ornements.

    

4. Logiciel de polices supplémentaire. Dans le cas où l’Application autorise le téléchargement d’un Logiciel de polices supplémentaire, vous acceptez et comprenez que toute utilisation du Logiciel de polices supplémentaire, dans l’Application ou autrement, est soumise aux termes du contrat de licence en vertu duquel vous avez obtenu le Logiciel de polices supplémentaire.

    

5. Indemnisation de Monotype. Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Monotype, ses partenaires, concédants de licence, affiliés, sous-traitants, dirigeants, directeurs, employés et agents contre tous dommages, pertes et dépenses découlant directement ou indirectement de (a) toute négligence, omission ou faute intentionnelle de votre part, (b) votre Utilisation de l’Application et/ou du Logiciel de polices de l’Application, (c) toute violation du présent Contrat par vous, et/ou (d) votre violation de toute loi ou de tout droit d’un tiers.

    

6. Droits de propriété intellectuelle et industrielle.  Vous reconnaissez que l’Application et le Logiciel de polices de l’Application sont protégés par la loi sur le droit d’auteur et d’autres droits de propriété intellectuelle et industrielle des États-Unis et de ses différents États, par la loi sur le droit d’auteur et d’autres droits de propriété intellectuelle et industrielle d’autres pays, ainsi que par les traités internationaux. Vous acceptez de traiter l’Application et le Logiciel de polices de l’Application comme vous le feriez pour tout autre matériel protégé par le droit d’auteur, tel qu’un livre. Vous ne pouvez pas copier l’Application ou le Logiciel de polices de l’Application. Vous acceptez de ne pas adapter, modifier, altérer, traduire, convertir, ou changer de toute autre manière l’Application et le Logiciel de polices de l’Application, et de ne pas créer d’œuvres dérivées de l’Application, du Logiciel de polices de l’Application ou de toute partie de ceux-ci.  Vous acceptez de ne pas effectuer d’ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter de découvrir le code source ou les instructions de l’Application ou du Logiciel de polices de l’Application. Cependant, si vous vous trouvez dans un pays membre de la Communauté européenne ou dans tout autre pays qui accorde des droits sensiblement similaires à ceux énoncés dans cette disposition, vous pouvez effectuer une ingénierie inverse ou une décompilation de l’Application ou du Logiciel de polices de l’Application uniquement dans la mesure où des informations suffisantes ne sont pas disponibles dans le but de créer un programme logiciel compatible (mais seulement dans ce but et seulement dans la mesure où des informations suffisantes ne sont pas fournies en temps opportun et gratuitement par Monotype sur demande écrite). Vous acceptez que Monotype possède tous les droits, titres et intérêts relatifs à l’Application et au Logiciel de polices de l’Application, leur structure, leur organisation, leur code et leurs fichiers associés, y compris tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle y afférents, tels que les droits d’auteur, les droits de conception et les droits de marques de commerce. Vous reconnaissez que l’Application ou le Logiciel de polices de l’Application, leur structure, leur organisation, leur code et leurs fichiers associés sont des propriétés précieuses de Monotype et acceptez que toute utilisation intentionnelle ou négligente de l’Application ou du Logiciel de polices de l’Application non expressément autorisée par le Contrat constitue une violation des droits de propriété intellectuelle et industrielle. 

   Vous acceptez d’utiliser les marques de commerce associées à l’Application et au Logiciel de polices de l’Application conformément aux pratiques acceptées en matière de marques de commerce, y compris l’identification du nom du propriétaire de la marque de commerce. L’utilisation d’une marque déposée telle qu’autorisée dans les présentes ne vous confère aucun droit de propriété sur cette marque déposée et toute utilisation de toute marque déposée profitera exclusivement à Monotype. Vous ne pouvez modifier aucune marque de commerce ou dénomination commerciale pour l’Application ou le Logiciel de polices de l’Application.

    

7. Absence de garantie et limitation de responsabilité.  SAUF DISPOSITION CONTRAIRE EXPRESSE DANS UN ACCORD ÉCRIT ENTRE VOUS ET MONOTYPE OU TEL QUE REQUIS PAR LA LOI, L’APPLICATION ET LE LOGICIEL DE POLICES DE L’APPLICATION SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » SANS AUCUNE REPRÉSENTATION OU GARANTIE D’AUCUNE SORTE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE DE NON-CONTREFAÇON OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. En particulier, Monotype, ses filiales, sociétés affiliées et concédants de licence ne font aucune représentation ou garantie que votre utilisation de l’application sera ininterrompue, opportune, sécurisée ou exempte d’erreurs. MONOTYPE, SES FILIALES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET CONCÉDANTS DE LICENCE NE POURRONT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU TOUTE AUTRE PERSONNE (I) POUR TOUT DOMMAGE CONSÉCUTIF, INDIRECT OU SPÉCIAL, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE PERTE DE PROFITS, DONNÉES, D’OPPORTUNITÉS COMMERCIALES OU D’ÉCONOMIES, MÊME SI MONOTYPE A ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, OU (II) POUR TOUTE RÉCLAMATION CONTRE VOUS PAR UN TIERS CHERCHANT À OBTENIR DE TELS DOMMAGES MÊME SI MONOTYPE A ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. Certains États ou certaines juridictions n’autorisent pas les exclusions de limitations de dommages indirects, consécutifs ou spéciaux, de sorte que l’exclusion ci-dessus peut ne pas s’appliquer à vous. En outre, certains États ou certaines juridictions n’autorisent pas les exclusions de garanties implicites ou les limitations sur la durée d’une garantie implicite, de sorte que les limitations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à vous. Dans toute la mesure permise par la loi, les garanties implicites qui ne sont pas effectivement exclues par le Contrat sont limitées à quatre-vingt-dix (90) jours. Certaines juridictions n’autorisent pas une limitation des garanties implicites lorsque le produit entraîne des blessures corporelles ou la mort, de sorte que ces limitations peuvent ne pas s’appliquer à vous. Dans ces juridictions, vous acceptez que la responsabilité de Monotype pour de telles blessures corporelles ou la mort ne dépasse pas cent mille dollars (100 000 dollars américains), à condition que ces juridictions autorisent une limitation de cette responsabilité. Cette garantie vous confère des droits légaux spécifiques. Vous pourriez disposer d’autres droits qui varient d’un État à l’autre ou d’une juridiction à l’autre. L’Application n’est ni retournable ni remboursable.

    

8. Données. Vous acceptez que Monotype puisse collecter et utiliser des données et d’autres informations techniques concernant votre utilisation de l’Application. Monotype peut utiliser ces informations conformément à la politique de confidentialité de Monotype disponible à l’adresse https://www.monotype.com/fr/website-use-privacy-policy, dont les conditions sont intégrées au présent Contrat.

    

9. Résiliation.  En cas de non-respect de votre part des termes du présent Contrat, Monotype se réserve le droit de résilier le présent Contrat sur notification par courrier ordinaire, fax ou e-mail. La résiliation du Contrat n’empêchera pas Monotype de vous poursuivre en justice pour dommages et intérêts pour toute violation du Contrat. Le Contrat ne peut être modifié que par écrit et signé par un dirigeant autorisé de Monotype.

    

10. Nullité partielle. Dans le cas où une disposition du présent Contrat serait inapplicable ou invalide, cette inapplicabilité ou invalidité ne rendra pas le présent Contrat inapplicable ou invalide dans son ensemble, et, dans un tel cas, cette disposition sera modifiée et interprétée de manière à accomplir au mieux les objectifs de cette disposition inapplicable ou invalide dans les limites du droit applicable ou des décisions de justice.

     

11. Exportation. Vous acceptez que le logiciel concédé sous licence par Monotype ne soit pas expédié, transféré ou exporté vers un pays ou utilisé d’une manière interdite par l’Administration des exportations des États-Unis ou toute loi, restriction ou réglementation applicable en matière d’exportation.

     

12. Droit applicable et juridiction compétente. Le présent Contrat conclu entre vous et Monotype est régi par les lois du Commonwealth du Massachusetts applicables aux contrats entièrement conclus et exécutables au sein de ce Commonwealth (sans égard aux dispositions applicables en matière de conflits de lois). La Cour de district des États-Unis pour le district du Massachusetts ou, en cas d’absence de compétence fédérale en la matière, la Cour supérieure du Commonwealth du Massachusetts dans le comté de Middlesex, sera le forum exclusif pour tout litige découlant de ce contrat ou y étant lié. Vous et Monotype acceptez la compétence personnelle et le ressort de ces cours dans toute action liée à ce contrat.  Vous convenez que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue de l’application du présent Contrat.

     

13. Définitions :

« Monotype » est une marque déposée de Monotype Imaging Inc. enregistrée auprès du Bureau des brevets et des marques déposées des États-Unis et ailleurs. « MyFonts » est une marque déposée de MyFonts Inc. enregistrée auprès du Bureau des brevets et des marques déposées des États-Unis et ailleurs. Toutes les autres marques sont la propriété de leurs propriétaires respectifs. L’adresse postale de Monotype est la suivante : 600 Unicorn Park Dr., Woburn, Massachusetts 01801. Toutes les demandes de licence peuvent être envoyées par e-mail à : [email protected]. Le site Web de Monotype est disponible à l’adresse www.monotype.com.

Dernière mise à jour: ­­­­­­­­21 janvier 2020