Qu’est-ce qu’un contrat de licence de police ?
Il est toujours recommandé de lire un contrat en détail avant de signer. Mais la vie est courte et il peut être tentant de déléguer cette tâche à votre équipe juridique. En réalité, les Contrats de licence d’utilisateur final (CLUF) sont assez simples à comprendre, surtout si vous savez ce que vous cherchez.
Un Contrat de licence d’utilisateur final (CLUF) est une licence pour un logiciel, notamment les polices de caractères. Dans ce cas, le CLUF est souvent appelé Contrat de licence de police. Il donne à la personne qui le signe le droit d’utiliser une police spécifique ou une sélection de polices.
On peut appréhender le contrat de licence de police en trois étapes :
- Qui concerne-t-il et à quoi correspond-il ? Les premières clauses du contrat définissent la personne qui détient la licence (vous par exemple), celle qui l’octroie (le fournisseur de polices par exemple) et le logiciel (un logiciel de polices par exemple)
- Comment puis-je utiliser les polices ? La partie principale du CLUF définit les conditions d’utilisation des fichiers de polices par la personne qui détient la licence. Une fois que vous aurez lu deux ou trois CLUF, vous repérerez facilement les termes les plus importants (par exemple, sur combien d’ordinateurs la police peut être utilisée, combien de fichiers de polices sont disponibles et pour combien de temps ?).
- Y a-t-il des éléments qui ne me concernent pas ? Pour faire court, une entreprise devrait lire la totalité du contrat. Ce, certaines conditions passe-partout concernent davantage certaines équipes que d’autres (par exemple, les équipes juridiques plutôt que créatives). Il est donc normal de se concentrer sur celles qui concernent spécifiquement votre équipe.
Les bases des CLUF
Présentation des CLUF :
Comme pour la plupart des logiciels, les licences de polices sont attribuées à des individus ou à des entreprises, que les polices auxquelles elles se rapportent soient gratuites ou non. Le CLUF définit les conditions et les clauses de l’utilisation du logiciel de polices. Par exemple, un CLUF pour une licence de bureau indiquera le nombre d’ordinateurs sur lequel la police peut être installée. Ce nombre varie selon les fabricants.
CLUF (n) : Un accord contractuel entre un fournisseur de logiciel (la personne qui concède la licence) et la personne utilisant le logiciel (la personne qui détient la licence) qui donne à cette dernière le droit d’utiliser le logiciel sous certaines conditions. Par exemple, un contrat de licence de police est un CLUF pour un logiciel de polices. Voir « Types de licences de polices ».
CLUF, dates :
- Date de début Premier jour contractuel de droit d’utilisation du logiciel.
- Date de fin Dernier jour contractuel de droit d’utilisation du logiciel.
CLUF, parties concernées :
- Utilisateur final : la personne qui utilisera la police, par exemple : l’utilisateur de l’application mobile.
- Le concédant de la licence : la personne/l’entreprise qui concède les droits d’utilisation du logiciel.
- Le détenteur de la licence : la personne/l’entreprise qui obtient les droits d’utilisation du logiciel.
CLUF, logiciel :
- un fichier de polices unique.
- une sélection de fichiers de polices.
- un ensemble complet de fichiers de polices, dans une police de caractères, etc.
CLUF, modalités de paiement (voir Abonnements à une licence de police)
- Mode de paiement : Comment et quand le paiement est réalisé.
- Montant du paiement : La compensation financière versée pour les droits de licence.
CLUF, conditions d’utilisation et d’accès
- Nombre de postes de travail sur lesquels certains fichiers de polices disposent d’une licence.
- Nombre d’utilisateurs pouvant accéder à certains fichiers de police.
- Type d’utilisation autorisée (par exemple, téléchargement, manipulation et déploiement).
EULA, Governing-Law v Jurisdiction:
- Governing Law: Law used in interpretation of contract substance.
- Jurisdiction: Where any needed court-enforcement would take place.
Comment les CLUF sont-ils appliqués ?
Les droits d’auteur sont la principale protection juridique pour les créations et les investissements. Ils protègent les droits des créateurs pour détenir et protéger leur propriété intellectuelle et en concéder la licence. Les CLUF établissent des conditions spécifiques, pertinentes pour la personne qui concède la licence de ses travaux régis par des droits d’auteur.
Les lois relatives aux droits d’auteur varient en fonction des pays, mais, grâce à la Convention de Berne, la reconnaissance internationale des droits d’auteur a été ratifiée par plus de 180 signataires. Comme tous les contrats, les CLUF précisent la cour et la juridiction applicables. Il revient à la personne détentrice des droits d’auteur de faire respecter ces droits, d’abord à l’amiable puis, si aucune solution n’est trouvée, devant les tribunaux. Ce processus peut être long, coûteux et attirer l’attention du public. Il est donc généralement dans l’intérêt de toutes les parties concernées de régler le différend à l’amiable.
Que se passe-t-il si ma licence expire et que j’oublie de la renouveler ?
Les personnes octroyant une licence se réservent le droit de mettre fin à un contrat et de réclamer une compensation pour toute utilisation non autorisée.
Mieux comprendre les CLUF permet de réduire les angoisses liées aux problèmes de licence, pour que les équipes créatives puissent travailler en toute confiance.
